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Conditions Gnrales de Vente


Conditions gnrales de vente des services ROOT-TOP 25/08/2015

MENTIONS LEGALES
ROOT TOP est une marque dpose l'I.N.P.I de Bordeaux sous le numro 08 3 565 916

Proprit et responsabilit ditoriale
Le prsent site est la proprit de Charles Reny Data Network Service (ci-aprs \"CRDNS\") , entreprise individuelle dont le sige est 12 alle des pins, 33160 Saint mdard-en-jalles, FRANCE inscrite la CFE de Bordeaux sous le SIRET n492 611 421 00016 dont l'Activit Principale Exerce est 722 C . Le responsable du prsent site est Monsieur Charles RENY en sa qualit de grant.

Hbergement
Le prestataire assurant l'hbergement du site est la socit Victor Reny Creation Internet dont le sige est 14 rue du millnaire, 56250 - Sulniac, FRANCE

Dclaration du site la CNIL
Conformment aux dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, le traitement automatis des donnes nominatives ralis partir de ce site Internet a fait l'objet d'une dclaration auprs de la Commission nationale de l'informatique et des liberts (CNIL) sous le numro 1368327.

1. DEFINITIONS
Conditions Gnrales de Vente ou CGV: Contrat liant l'Administrateur de topsite, le Membre de Topsite de tout ou partie des Services Root-top .

Conditions Gnrales d'Utilisation ou CGU: Contrat liant le visiteur, le Membre ou tout simplement l'Utilisateur de tout ou partie des Services Root-top .

Root-top: dsigne l'ensemble du produit fourni par CRDNS accessible l'adresse internet www.root-top.com.

Donnes Personnelles: dsigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistr lors de son inscription propos par Root-top et/ou fournie dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Proprit Intellectuelle: dsignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modles, brevets, droits sur les Bases de Donnes ou tous autres droits de proprit intellectuelle exploits par Root-top et ncessaires ses activits de prestataire de Services.

Services: dsigne l'ensemble des services, offerts par Root-top aux Utilisateurs par l'intermdiaire de son site web www.root-top.com

Site Web: dsigne le site Internet mis la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www.root-top.com

Utilisateur: dsigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par Root-top

Payeur: dsigne un Utilisateur ayant rgl une option payante.

Administrateur de Topsite: dsigne l'Utilisateur du service Root-top qui a accept la CGU et qui est crateur ou propritaire d'un topsite.

Membre de Topsite: dsigne l'Utilisateur du service Root-top qui a accept la CGU et qui s'est inscrit en tant que membre sur un topsite.

Contenu Membre: dsigne l'ensemble des photographies, visuels, textes, images, dessins dposs par un Membre de Topsite sous sa responsabilit ditoriale exclusive en vue de promouvoir son site sur le Site Web.

2. OBJET
Les prsentes Conditions Gnrales de Vente (CGV) tablissent les conditions contractuelles applicables :
- toute souscription par un Payeur d'option(s) payante(s) depuis le Site Web

3. ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Payeur vaut acceptation pleine et entire des CGV en vigueur.

4. MODALITS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
4.1 Rgles gnrales
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Utilisateur(s) et tous les Membre(s) de Topsite depuis le Site Web condition que l'Administrateur de Topsite auquel se trouve le Contenu Membre ait expressment activ les options payantes sur son topsite.

Une option payante peut tre souscrite par un Utilisateur ou un Membre de Topsite. Il n'est pas possible de transfrer le bnfice d'une option payante d'un Membre de Topsite un autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour un mme Contenu Membre et ce de manire cumulatif ou simultane.

Le Payeur reconnat et accepte que toute Contenu Membre dpos n'tant pas en adquation avec la CGU puisse tre supprime tout moment, par CRDNS et ce sans indemnit ni droit remboursement des sommes engages aux fins de la souscription des options payantes.

Les Contenu(s) Membre sont ordonns sur un Topsite selon un classement, en fonction des votes d'entres par ordre dcroissant. En consquence, tout Payeur reconnat et accepte que la souscription d'option payante n'influencera pas sa position du Contenu Membre dans le classement.

4.2 Espace de souscription
Il est possible de souscrire aux options suivantes depuis le Site Web: - Option Premium

4.3 Dure et effet de la ou des option(s) payante(s)
La modification d'un Contenu Membre ne prolonge pas la dure de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

CRDNS se rserve le droit de refuser la diffusion de tout Contenu Membre modifi qui nede respecterait pas les rgles de diffusion sur Root-Top de la CGU.

La suppression d'un compte de Membre de Topsite entrane la suppression du Contenu Membre, et en consquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ce Contenu Membre et ne donne aucun droit remboursement, ni indemnit, ce que le Payeur reconnat et accepte.

4.4 Modalits de paiement des option(s) payante(s)
La souscription une ou des option(s) payante(s) peut se faire :
- par Paypal depuis le Site Web. Le Payeur peut rgler soit avec son compte Paypal dfini par un mail, soit par carte bancaire sans passer par un compte paypal.

4.5 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.

* En cas de suppression de Contenu Membre
Si CRDNS tait contraint de supprimer le Contenu Membre en cours de diffusion en raison de sa non-conformit aux rgles de diffusion de Root-top conformment la CGU et notamment parce que son contenu a t, lgitimement, signal comme abusif, CRDNS ne remboursera pas le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) en cours de diffusion.

* En cas de suppression d'un compte d'un Membre de Topsite
La suppression d'un compte d'un Membre de Topsite entrane la suppression de tout Contenu Membre, et en consquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ce Contenu Membre et ne donne droit aucun droit remboursement, ni indemnit, ce que le Payeur reconnat et accepte.

4.6 Rtractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le Payeur Particulier dispose d'un dlai de quatorze (14) jours francs pour se rtracter. Toutefois, en validant la formule, le Payeur Particulier accepte que CRDNS commence excuter la prestation et renonce expressment son droit de rtractation.

5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Option Premium
Le prix de chaque option payante est dfini librement par l'Administrateur de Topsite. Elle peut donc varier d'un topsite l'autre. En contre-partie du paiement, des dispositions visuelles sont mis en place pour augmenter la visibilit du Contenu Membre, un logo Premium est pos, et l'image associ, si disponible, au Contenu Membre est galement visible quelque soit la position au classement.

Sous condition que l'Administrateur de Topsite ait activ l'option Premium et est dfini les prix des diffrentes formules:
L'option Premium se dcline en 4 formules :
- 3 jours
- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours

Accder l'option Premium depuis le Site Web :
se rendre sur le Topsite o se trouve le Contenu Membre concern, cliquer sur Premium en haut de la page, Renseigner son ID et cliquer sur Devenir Membre premium.
Ensuite slectionner une formule, valider et enfin cliquer sur Paiement scuris avec paypal.

Si le lien Premium n'apparat pas, c'est que l'Administrateur de Topsite n'a pas activ l'option Premium sur son topsite.

6. PRIX

Les tarifs appliqus sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par le Payeur.

7. PAIEMENT ET FACTURATION
7.1. Paiement et commission Root-top
CRDNS se rserve la possibilit de change son ratio de commission tout moment. Le taux de reversement est dfini sur la page http://www.root-top.com/edit.php?edit=12.

D'un point de technique, Paypal effectue les transactions entre le Payeur, l'Administrateur de Topsite et CRDNS comme suit:

Payeur ------ > Administrateur de Topsite ------ > CRDNS
                         |--- >frais Paypal

Paypal verse la totalit du paiement sur le compte paypal de l'Administrateur de Topsite.
Paypal dcompte des frais de transaction sur le compte paypal de l'Administrateur de Topsite dfini sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-fees
l'Administrateur de Topsite verse de manire automatique la commission sur le compte paypal de CRDNS.

7.2 Facturation
Si l'Administrateur de Topsite souhaite une facture, il doit contacter CRDNS via le formulaire de contact de Root-top.com en prcisant votre ID paypal de transaction.

Si le Payeur souhaite une facture, contacter l'Administrateur de Topsite en prcisant l'ID paypal de transaction.

8. RESPONSABILIT, FORCE MAJEURE
La responsabilit de CRDNS ne peut tre engage en cas d'inexcution ou de mauvaise excution de la commande due, soit du fait de Membre de Topsite, soit d'un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV
CRDNS se rserve la possibilit, tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Payeurs, Membre de Topsite et Administrateur de Topsite sont invits consulter rgulirement les CGV afin de prendre connaissance des changements apports.

10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avrer illgale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient rputes non crites, sans remettre en cause la validit des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Membre de Topsite et CRDNS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et dterminante ayant amen l'une des Parties souscrire l'Option payante.

Toute rclamation doit tre adresse au CRDNS.

Les CGV sont soumises au droit franais.