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Conditions Générales de Vente


Conditions générales de vente des services ROOT-TOP 25/08/2015

MENTIONS LEGALES
ROOT TOP est une marque déposée à l'I.N.P.I de Bordeaux sous le numéro 08 3 565 916

Propriété et responsabilité éditoriale
Le présent site est la propriété de Charles Reny Data Network Service (ci-après \"CRDNS\") , entreprise individuelle dont le siège est 12 allée des pins, 33160 Saint médard-en-jalles, FRANCE inscrite à la CFE de Bordeaux sous le SIRET n°492 611 421 00016 dont l'Activité Principale Exercée est 722 C . Le responsable du présent site est Monsieur Charles RENY en sa qualité de gérant.

Hébergement
Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société Victor Reny Creation Internet dont le siège est 14 rue du millénaire, 56250 - Sulniac, FRANCE

Déclaration du site à la CNIL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1368327.

1. DEFINITIONS
Conditions Générales de Vente ou CGV : Contrat liant l'Administrateur de topsite, le Membre de Topsite de tout ou partie des Services Root-top .

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : Contrat liant le visiteur, le Membre ou tout simplement l'Utilisateur de tout ou partie des Services Root-top .

Root-top : désigne l'ensemble du produit fourni par CRDNS accessible à l'adresse internet www.root-top.com.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistré lors de son inscription proposé par Root-top et/ou fournie dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Root-top et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Services : désigne l'ensemble des services, offerts par Root-top aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web www.root-top.com

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www.root-top.com 

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par Root-top

Payeur : désigne un Utilisateur ayant réglé une option payante.

Administrateur de Topsite : désigne l'Utilisateur du service Root-top qui a accepté la CGU et qui est créateur ou propriétaire d'un topsite.

Membre de Topsite : désigne l'Utilisateur du service Root-top qui a accepté la CGU et qui s'est inscrit en tant que membre sur un topsite.

Contenu Membre : désigne l'ensemble des photographies, visuels, textes, images, dessins déposés par un Membre de Topsite sous sa responsabilité éditoriale exclusive en vue de promouvoir son site sur le Site Web.

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :
- toute souscription par un Payeur d'option(s) payante(s) depuis le Site Web

3. ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Payeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
4.1 Règles générales
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Utilisateur(s) et à tous les Membre(s) de Topsite depuis le Site Web à condition que l'Administrateur de Topsite auquel se trouve le Contenu Membre ait expressément activé les options payantes sur son topsite.

Une option payante peut être souscrite par un Utilisateur ou un Membre de Topsite. Il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'un Membre de Topsite à un autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour un même Contenu Membre et ce de manière cumulatif ou simultanée.

Le Payeur reconnaît et accepte que toute Contenu Membre déposé n'étant pas en adéquation avec la CGU puisse être supprimée à tout moment, par CRDNS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Contenu(s) Membre sont ordonnés sur un Topsite selon un classement, en fonction des votes d'entrées par ordre décroissant. En conséquence, tout Payeur reconnaît et accepte que la souscription d'option payante n'influencera pas sa position du Contenu Membre dans le classement.

4.2 Espace de souscription
Il est possible de souscrire aux options suivantes depuis le Site Web: - Option Premium

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
La modification d'un Contenu Membre ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

CRDNS se réserve le droit de refuser la diffusion de tout Contenu Membre modifié qui nede respecterait pas les règles de diffusion sur Root-Top de la CGU.

La suppression d'un compte de Membre de Topsite entraîne la suppression du Contenu Membre, et en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ce Contenu Membre et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Payeur reconnaît et accepte.

4.4 Modalités de paiement des option(s) payante(s)
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :
- par Paypal depuis le Site Web. Le Payeur peut régler soit avec son compte Paypal défini par un mail, soit par carte bancaire sans passer par un compte paypal.

4.5 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.

* En cas de suppression de Contenu Membre
Si CRDNS était contraint de supprimer le Contenu Membre en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion de Root-top conformément à la CGU et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, CRDNS ne remboursera pas le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) en cours de diffusion.

* En cas de suppression d'un compte d'un Membre de Topsite
La suppression d'un compte d'un Membre de Topsite entraîne la suppression de tout Contenu Membre, et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ce Contenu Membre et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que le Payeur reconnaît et accepte.

4.6 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le Payeur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la formule, le Payeur Particulier accepte que CRDNS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Option Premium
Le prix de chaque option payante est défini librement par l'Administrateur de Topsite. Elle peut donc varier d'un topsite à l'autre. En contre-partie du paiement, des dispositions visuelles sont mis en place pour augmenter la visibilité du Contenu Membre, un logo « Premium » est posé, et l'image associé, si disponible, au Contenu Membre est également visible quelque soit la position au classement.

Sous condition que l'Administrateur de Topsite ait activé l'option Premium et est défini les prix des différentes formules :
L'option Premium se décline en 4 formules :
- 3 jours
- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours

Accéder à l'option Premium depuis le Site Web :
se rendre sur le Topsite où se trouve le Contenu Membre concerné, cliquer sur «  Premium » en haut de la page, Renseigner son ID et cliquer sur « Devenir Membre premium».
Ensuite sélectionner une formule, valider et enfin « cliquer sur « Paiement sécurisé avec paypal ».

Si le lien « Premium » n'apparaît pas, c'est que l'Administrateur de Topsite n'a pas activé l'option Premium sur son topsite.

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par le Payeur.

7. PAIEMENT ET FACTURATION
7.1. Paiement et commission Root-top
CRDNS se réserve la possibilité de change son ratio de commission à tout moment. Le taux de reversement est défini sur la page http://www.root-top.com/edit.php?edit=12.

D'un point de technique, Paypal effectue les transactions entre le Payeur, l'Administrateur de Topsite et CRDNS comme suit :

Payeur ------ > Administrateur de Topsite ------ > CRDNS
                         |--- >frais Paypal

Paypal verse la totalité du paiement sur le compte paypal de l'Administrateur de Topsite.
Paypal décompte des frais de transaction sur le compte paypal de l'Administrateur de Topsite défini sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-fees
l'Administrateur de Topsite verse de manière automatique la commission sur le compte paypal de CRDNS.

7.2 Facturation
Si l'Administrateur de Topsite souhaite une facture, il doit contacter CRDNS via le formulaire de contact de Root-top.com en précisant votre ID paypal de transaction.

Si le Payeur souhaite une facture, contacter l'Administrateur de Topsite en précisant l'ID paypal de transaction.

8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de CRDNS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de Membre de Topsite, soit d'un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV
CRDNS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Payeurs, Membre de Topsite et Administrateur de Topsite sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Membre de Topsite et CRDNS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au à CRDNS.

Les CGV sont soumises au droit français.